Classification des risques, obligations par niveau, sanctions - tout ce que vous devez savoir pour mettre vos systèmes d'IA en conformité.Risk classification, obligations by level, penalties - everything you need to know to bring your AI systems into compliance.
L'EU AI Act est le premier cadre réglementaire mondial dédié à l'intelligence artificielle. Adopté en 2024, il s'applique progressivement depuis février 2025. Son principe central : une approche par les risques. Plus le risque posé par un système d'IA est élevé, plus les obligations sont strictes.
Certains usages de l'IA sont purement et simplement interdits : la notation sociale (social scoring), la manipulation comportementale subconsciente, l'identification biométrique en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions sécuritaires strictement encadrées), et l'exploitation des vulnérabilités des personnes.
C'est la catégorie la plus lourde en termes d'obligations. Elle couvre : les systèmes d'IA dans les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, les services essentiels, les forces de l'ordre, la migration et la justice. Obligations : évaluation de conformité, gestion des risques, qualité des données, traçabilité, transparence, supervision humaine.
Les systèmes à risque limité doivent respecter des obligations de transparence : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA (chatbots), que du contenu est généré par IA (deepfakes), ou que des systèmes de reconnaissance émotionnelle sont utilisés.
La grande majorité des systèmes d'IA (filtres anti-spam, jeux vidéo, systèmes de recommandation) tombent dans cette catégorie. Pas d'obligation spécifique, mais un code de conduite volontaire est encouragé.
Un système d'IA qui traite des données personnelles doit respecter les deux réglementations simultanément. Concrètement, cela signifie : une base légale RGPD pour le traitement des données d'entraînement, une AIPD pour les traitements à risque, et une évaluation de conformité EU AI Act en parallèle.
Notre méthodologie en 5 étapes : inventaire de vos systèmes d'IA, classification du niveau de risque, gap analysis réglementaire, plan de remédiation priorisé, et monitoring continu. Nous intervenons aussi bien sur des LLM internes que sur des systèmes de recommandation ou des outils de scoring.
The EU AI Act is the world's first regulatory framework dedicated to artificial intelligence. Adopted in 2024, it has been gradually applying since February 2025. Its core principle: a risk-based approach. The higher the risk posed by an AI system, the stricter the obligations.
Certain AI uses are outright prohibited: social scoring, subconscious behavioural manipulation, real-time biometric identification in public spaces (with narrowly defined security exceptions), and exploiting people's vulnerabilities.
This is the heaviest category in terms of obligations. It covers AI systems in critical infrastructure, education, employment, essential services, law enforcement, migration and justice. Obligations: conformity assessment, risk management, data quality, traceability, transparency, human oversight.
Limited-risk systems must meet transparency obligations: informing users they're interacting with an AI (chatbots), that content is AI-generated (deepfakes), or that emotion recognition systems are in use.
The vast majority of AI systems (spam filters, video games, recommendation systems) fall into this category. No specific obligations, but a voluntary code of conduct is encouraged.
An AI system processing personal data must comply with both regulations simultaneously. In practice, this means: a GDPR legal basis for training data processing, a DPIA for high-risk processing, and an EU AI Act conformity assessment in parallel.
Our 5-step methodology: inventory of your AI systems, classification by risk level, regulatory gap analysis, prioritised remediation plan, and ongoing monitoring. We work on everything from internal LLMs to recommendation systems and scoring tools.
Nos experts sont disponibles pour un premier échange gratuit.Our experts are available for a free initial consultation.
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